Organismes responsables des contrôles

 

Contrôles de premier niveau en France

Le contrôle de premier niveau sur le territoire français (pour les Bénéficiaires publics et privés) est effectué par un seul centre de certification: le Pôle Unique de Certification (PUC), créé en 2011 par un Note de la Présidence du Conseil exécutif de la Corse du 01/03/2011, afin d'assurer l'indépendance et la compétence des Contrôleurs et actuellement situé auprès de la Direction des Affaires Européennes et Internationales – Service des Relations Internationales de la Collectivité Territoriale de Corse (CTC), conformément à l’acte du Comité Technique Paritaire du 24 avril 2015. Le PUC est chargé de réaliser les contrôles sur les dépenses encourues par les Bénéficiaires français, dans le respect des critères d’indépendance et de compétence professionnelle prévus aux règlements nationaux et communautaires en la matière.

Afin de garantir la séparation entre les fonctions de gestion et les fonctions de contrôle, dans le cas où la CTC serait bénéficiaire de projets, la dépense afférente sera contrôlée et certifiée par un organisme tiers, à savoir l’Agence pour l’Aménagement et l’Urbanisme de la Corse.

 

Contrôles de premier niveau en Italie

L’État membre italien a prévu une modalité de contrôle « externe » à travers l’identification, par les Bénéficiaires, du sujet chargé de la réalisation des contrôles de premier niveau, à partir d’une liste de présélection élaborée par l’AG, à la suite d’un avis public spécialement prévu à cet effet, selon une méthode de tirage au sort destinée à préserver l’indépendance du Contrôleur. La liste de présélection des contrôleurs est créée sur la base de l’art. 23, par. 4 du Règ. (UE) n. 1299/2013 et définie sur la base des indications fournies au MEF-IGRUE.

Conformément aux dispositions du Décret législatif italien n. 165/2001 art. 7, alinéa 6 (et modifications et amendements ultérieurs), les Contrôleurs externes sont identifiés par l'AG, à travers un avis public annuel spécialement prévu à cet effet qui invite tout sujet qualifié, en possession des critères d'honorabilité et de professionnalisme, inscrits depuis au moins trois ans à l'Ordre des experts-comptables ou comptables ou au Registre des Contrôleurs légaux (Décret législatif italien n° 39/2010) à présenter une demande de participation. Compte tenu des spécificités du Programme, il est également demandé aux candidats de connaître la langue française.