Questions - réponses sur le Programme

1. INFORMATIONS GENERALES DU PROGRAMME

2. BÉNÉFICIAIRES ÉLIGIBLES ET PARTENARIAT

3. EXÉCUTION FINACIÈRE DES PROJETS

 

1. INFORMATIONS GENERALES DU PROGRAMME

Qu'est-ce que le Programme Interreg Italie-France Marittime?

Le Programme Interreg Italie-France Maritime 2014-2020 est un Programme de l'objectif Coopération Territoriale Européenne, cofinancé par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).

Le Programme Italie-France Maritime 2014-2020, comme l’ensemble des autres instruments de la politique de cohésion, répond aux exigences élaborées dans le cadre de la «Stratégie UE 2020»,  en les déclinant au sein d’une approche «maritime» qui prend en compte les problématiques des zones côtières, de l’insularité et, aussi, des zones internes.       

 

Quelle est la zone éligible du Programme?

Avec un nombre d’habitants avoisinant 6.5 millions, le Programme poursuit dans la programmation 2014-2020 ses efforts pour soutenir la coopération entre les territoires de deux États Membres (France et Italie): la Corse (Haute-Corse et Corse du Sud), la Sardaigne (provinces de Sassari, Nuoro, Cagliari, Oristano, Olbia-Tempio, Ogliastra, Medio-Campidano, Carnomia-Iglesias), la Ligurie (provinces de Imperia, Savona, Genova, La Spezia) et les cinq provinces de la côte de la Toscane (Massa-Carrara, Lucca, Pisa, Livorno, Grosseto), auxquelles s'ajoutent deux départements français: les Alpes-Maritimes et le Var  qui sont situés dans la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

 

Quel est l'objectif général du Programme?

L’objectif général du Programme Italie-France Maritime est de contribuer à renforcer la coopération transfrontalière entre les régions participantes et de rendre la zone de coopération plus compétitive, inclusive et durable dans le panorama européen et méditerranéen.

 

Quel est le budget total du Programme ?

Le Programme a une enveloppe financière de 199.649.898,00 €, dont 169.702.411 € financé par le FEDER.

 

Quelle est la répartition financière par Axe Prioritaire? 

Axe prioritaire 1 – Promotion de la compétitivité des entreprises dans les filières prioritaires transfrontalières: € 41.287.598;

 

Axe prioritaire 2 – Protection et valorisation des ressources naturelles et culturelles et gestion des risques: € 97.588.869;

 

Axe prioritaire 3 – Amélioration de la connexion des territoires et de la durabilité des activités portuaires: € 30.965.699;

 

Axe prioritaire 4 – Augmentation des opportunités d’emploi, durable et de qualité, et d’insertion par l’activité économique: € 17.828.738;

 

Axe prioritaire 5 – Assistance technique: € 11.978.993.

 

 

2. BÉNÉFICIAIRES ÉLIGIBLES ET PARTENARIAT

Quels sont les acteurs qui peuvent participer aux appels à projets du Programme?

Les acteurs qui peuvent participer aux appels à projets sont très nombreux. Au travers de leurs propositions, ils peuvent décliner au mieux les politiques du Programme sur le territoire. Avec ses quatre thèmes, le Programme Italie - France Maritime 2014-2020 s'adresse à un système vaste et articulé de bénéficiaires potentiels. Voici quelques exemples:  centres de recherche, universités, associations, organisations  syndicales, organismes publics, petites et moyennes entreprises, établissements de transport, capitaineries de port, organismes de formations et d'insertion, etc.

 

Un partenaire peut-il participer à plusieurs projets et avec quelles restrictions (par ex. même axe mais lots différents ou même axe et même lot etc)?

En général, oui. Nous vous invitons à consulter les textes des avis (quand ceux-ci seront disponibles) au sein desquels seront détaillés tous les éléments.

 

Tous les bénéficiaires doivent être dotés de la personnalité juridique?

Oui.

 

Les acteurs privés peuvent-ils être Chef de File du projet? Si oui sont-ils soumis à des contrôles particuliers ou doivent-ils produire des documents spécifiques?

Les chefs de file privés sont appelés à démontrer leur capacité financière sur la base de la documentation demandée au sein de l'appel. La capacité financière des organismes privés "sera vérifiée une fois obtenu le financement sur la base de critères spécifiques définis dans les appels. Cependant, au moment du dépôt de la candidature, l’organisme privé devra signer une déclaration attestant la possession des conditions requises" .

 

Dans le cadre des projets simples, est-ce qu'il y a un numéro restreint de partners?

Pour les Projets simples le nombre de partenaires peut varier d'un minimum de 2 à un maximum de 8. Des partenariats plus étendus seront autorisés s'ils sont dûment justifiés.

 

Les associations sans but lucratif peuvent-elles participer?

Oui, si elles disposent de la personnalité juridique.

 

Sont-ils prévus les «Partenaires associés»?

Le Programme ne prévoit pas la présence de "partenaire associé".

 

Un GEIE est-il éligible et à quelles conditions/restrictions (comme partenaire, chef de file..etc)?

Le GEIE doté de la personnalité juridique est organisme éligible comme partenaire ou comme chef de file. Il est également cité dans le Lot 2 Axe 1 parmi les types de réseaux d'entreprises.

 

Comment sont considérés les organismes de droit publique?

Les organismes de droit public sont admissibles en tant que partenaires et en tant que Chefs de file.

 

Les grandes entreprises sont-elles admissibles?

Les grandes entreprises ne sont pas admissibles.

 

Un organisme publique (chambre de commerce) peut-il participer comme partenaire aux plusieurs propositions de projets?

Oui, l'Appel à projets ne prévoit pas de limitations.

 

3. EXÉCUTION FINACIÈRE DES PROJETS

Quelle est, au niveau du projet, la période d'éligibilité des dépenses du PC IT-FR Maritime 2014-2020?

L'éligibilité des dépenses prend effet dès la date de notification de l'approbation de la proposition de projet.

 

Sera-t-il possible de présenter des opérations déjà réalisés ou en cours, s'ils sont cohérents avec les objectifs du PC ?

Non. La question pourra néanmoins être examinée, cas par cas, au niveau de chaque intervention.

 

Quelles sont les nouveautés pour les certificateurs, est-il prévue une nouvelle liste ? Si oui, dans quels délais et dans quelle modalité?  

Les procédures en matière de contrôle de 1er niveau à adopter pour la programmation 2014-2020 sont encore en phase de définition. Les informations sur l'évolution du Programme et les nouveautés sont sur le site web du Programme.

 

Quelle part de cofinancement est prévue pour les entreprises?

Pour les partenaires italiens et français privés la contribution FEDER s’élève à 85%, tandis que la CN de 15% est garantie par le même partenaire ou par un autre organisme public. Toutefois, si les activités proposées relèvent de la réglementation sur les aides d'État, la contribution maximale admise sera calculée en appliquant le régime de minimis ou le régime d’exemption (voir section H de l’Annexe 1 de l'Appel).

 

Il est juste de dire qu'un partenaire/organisme publique (dès qu'il sera financé) recevra le 100% du financement, tandis que un partenaire/organisme privé peut participer seulement s'il va cofinancer lui-même?

Le financement est représenté par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), à hauteur de 85%, et par les Contreparties Nationales, à hauteur de 15%. Pour les partenaires publics italiens, la CN est assurée par le Fonds de Roulement aux termes de la Délibération CIPE N. 10 du 28 janvier 2015. Pour les partenaires (publics ou privés) français et pour les partenaires privés italiens la CN est assurée par les fonds propres du partenaire ou garantie par un/d’autre(s) organisme(s) public(s) (par. III Appel).

Toutefois, en cas d’activités, proposées par des organismes publics et par des organismes privés, soumises à la réglementation des aides d'État, la contribution maximale à octroyer sera calculée en appliquant le régime de minimis ou le régime d’exemption (voir section H Annexe 1 du Ier Appel).

 

Quelle fréquence ont le certifications des dépenses et les contrôles sont-ils à la charge de chaque partenaire ou Chef de file et dans quelle catégorie de dépense doivent être prévus?

La certification sera effectuée à titre indicatif chaque six mois pour toute la durée du projet.

A la charge de chaque partenaire (et agrégation par le Chef de file pour l'envoi à l'AG, comme il sera spécifié dans le Manuel de Gestion): "En ce qui concerne les activités de certification (contrôle de I° niveau), le/les «contrôleur(s)» désigné(s) conformément aux articles 125 (4), 125(5) du Règlement (UE) 1303/2013 et à l’article 23(4) du Règlement (UE) 1299/2013, doivent vérifier, relativement aux Bénéficiaires sur leur territoire, que les produits et services cofinancés ont été fournis, que les Bénéficiaires ont soutenu les dépenses déclarées et que celles-ci sont conformes au droit applicable au Programme ainsi qu’aux conditions pour le soutien de l’opération".

Couts pour consultations ou services: "Les Bénéficiaires Italiens (Chef de file et partenaire) pourront  adresser dans la catégorie de dépense "Coûts pour consultations et services" jusqu'à un maximum de 3% du propre budget total à l'activité de contrôle de I niveau".